Les présentes conditions générales de vente, régissent les rapports entre Abcyss Formation et son client, dans le cadre de prestations de formation et de contrôle, et prévalent sur tout autre document. Toute commande de prestation est soumise aux présentes CGV sauf dérogation formelle d’Abcyss Formation. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Ces CGV sont prises en application des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Définitions
- Client : Personne physique ou morale passant une commande de prestation de service auprès d’Abcyss Formation.
- Stagiaire : Personne issue du client et participant à la prestation de formation commandée.
- Stage Inter Entreprise : Stage du catalogue réalisé dans les locaux d’Abcyss Formation ou dans des locaux mis à disposition par Abcyss Formation.
- Stage Intra Entreprise : Stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de client.
Champ d’application
les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations délivrées par Abcyss Formation.
Contractualisation
Pour un stage Inter ou intra entreprise, l’inscription doit être confirmée par retour de l’offre commerciale signée et validée, ou par un bon de commande. A réception, une convention de formation et une convocation sera envoyée au client par e-mail, précisant les modalités de la prestation, à charge au responsable de l’inscription de nous la retourner dûment signée 7 jours avant le début de la prestation. Pour une prestation de contrôle, l’acceptation de la proposition commerciale, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire la durée de validité de nos offres de prestation est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Abcyss Formation se réserve le droit de sous traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes générales de vente.
Supports Pédagogiques
Les supports pédagogiques quels qu’ils soient sont strictement personnel à la société Abcyss Formation et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Abcyss Formation ou à des tiers, lesdits supports sans un accord écrit préalable d’Abcyss Formation.
Confidentialité
Abcyss Formation s’engage à réaliser les prestations de formation et de contrôle avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Abcyss Formation ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’Abcyss Formation. Abcyss Formation n’est pas responsable des objets et des effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Abcyss Formation n’est en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant des tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Abcyss Formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de service, sont expressément limitées au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de service concernée. Abcyss Formation déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Annulation par le Client
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes éventuellement payées ; si cette annulation parvient à Abcyss Formation, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 4 rue de l’Industrie 38420 Domène, au moins 14 jours ouvrés avant le début de la prestation. Dans le cas d’une commande pour une formation inter entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
- Avant les 10 jours ouvrés précèdent le début de la formation, 30 % du cout total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Dans les 10 jours ouvrés, 50 % du cout total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Dans les 5 jours ouvrés, 100 % du cout total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, si un cout de préparation était prévu avant le début de la prestation, ce dernier restera à la charge du client. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeur, le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans cout supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
Annulation par Abcyss Formation
Abcyss Formation se réserve le droit d’annuler toute prestation en cas de force majeure (manque de stagiaires, météo défavorable, maladie de son consultant formateur ou contrôleur…) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de prestation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. Abcyss Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation de la prestation ou à son report à une date ultérieure.
Tarifs
Pour Abcyss Formation les prix sont indiqués en euros et hors taxes Ils sont à majorer de la TVA, aux taux en vigueur. Toute prestation commencée est due en entier.
Conditions de Paiement
Toutes les factures émises par Abcyss Formation sont payables à 30 jours et sans escompte. Tout retard de paiement à l’échéance, entrainera de plein droit le paiement d’intérêts de retards correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où Abcyss Formation éditent une convention de formation pour la prestation commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Règlement par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO, dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- Del ‘indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le cout de la prestation de formation, le reliquat sera facturé au client.
Si Abcyss Formation n’a pas recul la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du cout du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du cout de la formation, le client sera facturé du montant correspondant.
Conditions Restrictives
Abcyss Formation se réserve le droit :
- Refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire.
- D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et ou mettrait en danger sa vie ou celle des autres, et ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente.
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Informatique et Libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6.01.1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6.08.2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement et à l’enregistrement de votre commande et destinés aux services d’Abcyss Formation. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à Abcyss Formation 4 rue de l’Industrie 38420 Domène.
Référence Commerciale
Le client autorise à faire figure le nom et /ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
Litige
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation ou le bon de commande, sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Grenoble quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence, ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. Là présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ABCYSS Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.